Justine GÉRARD-COSTELLA Julie CREMONE Notaires - JARNY

Actualités

17/03/2025 Les Notaires de France participent au Salon "S’expatrier, mode d’emploi"
Les Notaires de France vous donnent rendez-vous le mercredi 26 mars de 9h à 18h pour une journée dédiée à l'expatriation de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris.

à consulter également

12/03/2025 Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations
Les Notaires de France seront présents à la 3ème édition #Mediations2025 qui se déroule à Angers du 12 au 14 mars.
11/03/2025 les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars
Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.
10/03/2025 Retour sur le Salon International de l'Agriculture 2025
Durant 9 jours au SIA 2025, près de 600 consultations ont été offertes par des notaires labellisés Notaire Conseil du Monde Rural (NCMR).
10/03/2025 Vente immobilière et indemnisation d’un défaut de conformité
L’évaluation du préjudice de l’acquéreur d’un logement déclaré impropre à l’habitation doit prendre en compte les loyers que celui-ci a éventuellement perçus.

C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier.

Dans cette affaire, un local à usage d’habitation, en copropriété, d’une superficie de 13,94 m2 est cédé au prix de 76 500 €.

Quatre ans plus tard, l’acquéreur apprend que le lot va faire l’objet d’une procédure d’interdiction d’habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale est inférieure à 9m2. Par arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Rhône déclare en effet le lieu insalubre eu égard à l’insuffisance de surface et de hauteur sous plafond de la pièce principale.

L’acheteur se retourne alors contre son vendeur pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges condamnent ce dernier à lui verser une indemnité de de 68 000 €. Le vendeur se pourvoi en cassation. Il reproche à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 26 janvier 2021 de ne pas avoir imputé les loyers perçus par l’acquéreur sur le montant de son indemnisation.

La Haute Cour lui donne raison : « le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de l’acquisition. » Il s’est traduit par une impossibilité de louer et d’habiter le bien vendu. Pour la Cour : « les loyers éventuellement perçus (…) devaient venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation. » 

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 30-1-2025 n° 21-14.158 F-D    

10/03/2025 Location de courte durée et plus-value
Depuis le 15 février 2025, les propriétaires de biens destinés à la location meublé de courte durée, non professionnels, doivent réintégrer dans l’assiette de la plus-value, les amortissements déduits pendant la durée de détention du bien.

Jusqu’à présent cette obligation concernait uniquement les loueurs de meublés professionnels. L’article 24 de la loi de finances pour 2025 l’impose aux loueurs non professionnels.

Sauf exceptions, ces derniers sont désormais tenus de minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements qu’ils ont déduits chaque année, augmentant ainsi le montant d’une éventuelle plus-value et donc de l’impôt frappant cette dernière. 

Accéder au nouvel article 150 VB, III du code général des impôts

06/03/2025 Reprise en douceur du marché francilien
Jeudi 27 février, les notaires du Grand Paris publiaient leurs derniers chiffres sur l’immobilier en Ile-de-France. Au dernier trimestre 2024, les prix comme le volume des ventes de logements anciens se stabilisent.

Reste que sur l’année 2024, la région a perdu 58 000 ventes de logements anciens par rapport à 2022, soit une baisse de 36 % des transactions. En comparaison avec 2023, les notaires enregistrent une diminution de 13 % en Ile-de-France (-15 % pour les appartements et -12 % pour les maisons en Grande et Petite couronne, -10 % à Paris).

Quant aux prix, « les pressions baissières se sont atténuées tout au long de l’année 2024 » signalent les notaires du Grand Paris. Le 4ème trimestre 2024 affiche un repli de 2,9 % en un an pour les appartements contre un recul de 7,9 % au 1er trimestre 2024 (- 5 % pour les maisons au 4ème trimestre 2024 et - 8,3 % au 1er trimestre 2024).  Si ces experts notent « une consolidation rassurante de l’activité au dernier trimestre » qui devrait être renforcée par une nouvelle baisse des taux d’intérêt, ils soulignent toutefois le caractère instable du contexte géopolitique qui demeure un élément potentiellement fragilisant pour le marché.

Revoir la conférence de presse

05/03/2025 Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
27/02/2025 Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières
L'article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les conseils départementaux à décider une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

La hausse entrera alors en vigueur selon la date de notification de la délibération du conseil départemental, comme le prévoit le texte de loi.

Notez toutefois que cette faculté d’augmentation temporaire est exclue pour les primo-accédants se portant acquéreurs de leur résidence principale. Les départements peuvent même, sur délibération, prévoir au contraire, une réduction ou une exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les primo-accédants s’engageant à occuper leur acquisition comme leur résidence principale pendant une durée continue d’au moins cinq ans suivant l’achat.  Le 11 février dernier, le Conseil de Paris a ainsi augmenté les droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 5 % à compter du 1er avril 2025, sauf pour les primo-accédants achetant leur résidence principale. 

Accéder à l'article 116 de la loi de finances pour 2025

Revoir la séance du Conseil de Paris du 11 février 2025

 

 

26/02/2025 Résultat du concours des lycées agricoles 2025
Le thème était « La pluriactivité est-elle un réel atout pour les agriculteurs ? »
25/02/2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
20/02/2025 Un don défiscalisé pour investir dans le logement
La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale.

La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce).

Elle est enfermée dans une double limite : l’exonération d’impôt s’applique jusqu’à 100 000 € par donateur et dans un maximum de 300 000 € par bénéficiaire.

Par ailleurs, cet avantage fiscal n’est accordé que si la somme d’argent donnée est affectée, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant son versement, à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement destiné à être une résidence principale ou encore au financement de travaux éligibles à la prime de transition énergétique pour le bien servant de résidence principale. 

Accéder au dossier législatif de la loi de finances pour 2025

13/02/2025 La BCE annonce une nouvelle baisse de taux
Dans un communiqué du 30 janvier, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a fait savoir qu’il avait décidé d’abaisser ses trois taux d’intérêts directeurs de 25 points de base.

Depuis le 5 février, son principal taux (celui de la facilité de dépôt) a ainsi été ramené à 2, 75 %. Le coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages diminue ainsi progressivement. Il s’agit en effet de la cinquième baisse des taux depuis juin 2024. L’objectif est d’assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de 2 %.

Accéder au communiqué de presse

12/02/2025 Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2025
Rendez-vous du 22 février au 2 mars 2025 à Paris Expo – Porte de Versailles Stand B56 - Pavillon 4
06/02/2025 Le point de départ du délai de rétractation
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur non professionnel fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain du jour qui suit la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.

Dans cette affaire, la promesse de vente avait été notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018.

L’acquéreur avait exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée envoyée le 15 septembre 2018.

L’agent immobilier lui signifia son retard et lui demanda l’indemnisation de son préjudice, causé par son refus de réitérer la vente.

L’acquéreur refusa en affirmant qu’il s’était rétracté dans les délais.

L’affaire fût portée en justice.  La cour d’appel de Douai donna raison à l’agent immobilier et condamna l’acquéreur à lui verser 3 500 € de dommages-intérêts.  Celui-ci se pourvut en cassation en faisant valoir que le jour du point de départ du délai de rétractation était le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, si bien que le délai expirait au plus tôt le 15 septembre à vingt-quatre heures.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi en se fondant sur l’article 271-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le délai de rétractation avait commencé à courir le 5 septembre à minuit pour se terminer le 14 septembre à 23h59. 

Lire l'arrêt du 19 décembre 2024

05/02/2025 Note de conjoncture immobilière - Janvier 2025
La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France
31/01/2025 Pas d’assouplissement pour l’interdiction de louer les logements énergivores
La proposition de loi qui prévoyait des exceptions à l’interdiction de louer des bâtiments classés E a été rejetée par l’Assemblée nationale ce mercredi 29 janvier.

Elle pourrait toutefois revenir au Sénat si elle trouvait un nouveau rapporteur.

Le texte soutenu par le gouvernement visait à éviter un retrait en nombre d’habitations du marché de la location, en pleine crise du logement, comme l’ont rappelé les rapporteurs du projet et la ministre du logement. 

Pour l’heure, aucun nouveau bail ne pourra être conclu si le logement présente un diagnostic de performance énergétique inférieur à la classe F.   

30/01/2025 Les logements classés G interdits à la location
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de location.

Cette interdiction ne devrait pas en effet s’appliquer aux baux en cours comme le prévoit une proposition de loi actuellement débattue au parlement*. Elle s’appliquera au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. Selon ce texte, l’interdiction serait, en outre, suspendue si le propriétaire a tout mis en œuvre pour réaliser les travaux de rénovation énergétique mais qu’il se heurte à des obstacles techniques ou juridiques. Il en ira par exemple ainsi si les travaux, votés par le syndic de copropriété, ne sont pas encore terminés ou s’il se heurte à un refus du locataire.

Notez que cette proposition de loi ne concerne pas les logements ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m² et par an, jugés impropres à l’habitation depuis le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l’interdiction de louer s’étendra aux logements classés F à compter de 2028 ainsi qu’à ceux étiquetés E en 2034.  

*Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

23/01/2025 Augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL)
L’IRL a continué de progresser au 4ème trimestre 2024. Publié le 15 janvier dernier par l’Institut national de la statistique et des études économiques, il s’établit à 144,64, soit une remontée de 1,82 % sur un an.

Pour rappel, le loyer ne peut être révisé que si cette évolution a été prévue au contrat de location, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire.

La loi interdit, en outre, la révision des loyers des logements classés F ou G.  

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, le calcul est le suivant : loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision / IRL de l'année n-1  

Calculer la révision de son loyer sur le site de l'association nationale pour l'information sur le logement

03/01/2025 Vœux des Notaires de France pour 2025
Les Notaires de France forment, à l'occasion de cette nouvelle année, des vœux de paix, de bonheur et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous sont proches.
20/12/2024 Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.